1. Organisateur: le « Wiener Rathauskeller » organise le bal viennois du réveillon dans l'hôtel de ville de Vienne en coopération avec notre entreprise, « Classical Dreams Veranstaltung GmbH » (« Nous »). Notre entreprise prend totalement en charge la vente des billets. Ces conditions de vente règlent les détails des relations contractuelles d'achat des billets pour cet évènement sur notre site internet entre le vendeur et l'acheteur. 

Classical Dreams Veranstaltungs GmbH
Kantgasse 3/6, 1010 Vienne 
+43 / 1 503 74 43 12 
office@silvestergala.com
FN 293305g, Handelsgericht Wien
ATU 63579014

2. Conclusion du contrat, effet contraignant: La commande des billets pour cet évènement est validée dès la conclusion du contrat. Cette offre est contraignante dès que le client clique sur le bouton « acheter ». L'achat n'est validé qu'après l'envoi d'une confirmation de la commande ainsi que de la facture en pièce-jointe à l'adresse de messagerie indiquée par le client. Celui-ci reçoit soit une confirmation endéans les 48 heures après la commande, soit un message indiquant qu'il n'y a plus de place disponible. Si le client ne reçoit aucune confirmation endéans les 48 heures, celui-ci est prié d'écrire à l'adresse suivante: office@silvestergala.com. Si, endéans les 24 heures, le client ne reçoit toujours pas de réponse, il peut annuler sa commande via l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus sur notre site sans aucun frais.

3. Évènement, changements mineurs, prix: Les informations concernant le « bal du réveillon » ainsi que les prestations fournies comme indiquées sur notre site internet correspondent bien aux prestations réelles selon le programme prévu après l'élaboration de ce contrat. Ces informations ne sont toutefois pas contraignantes. Des changements mineurs au comité organisateur du bal sont permises et ne donnent pas le droit de résilier le contrat ou d'exiger des remboursements sur base de ces changements, pour autant que ceux-ci ne changent fondamentalement le déroulement de la soirée (et surtout: offre une qualité moindre) et qu'ils sont acceptables pour le client. Les prix indiqués sur le formulaire de commande de notre site représentent le prix global toutes taxes comprises. Tous les prix sont indiqués en euros.

4. Validité du contrat, confirmation de la commande: commande ne sera légalement valable qu'après la réception de la confirmation (voir ci-dessus) et oblige au paiement du billet. Une annulation ultérieure de la commande n'est pas possible. La confirmation de la réservation est à vérifier tout de suite après la réception de celle-ci. Des écarts majeurs avec la commande (sur base de preuve si possible (aussi: e-mail, fax)) sont à faire valoir à notre encontre. Sur présentation de la confirmation de la commande, les billets seront remis en main propre au client au guichet de vente. 
Il convient de noter que la confirmation de la commande ne peut être copiée et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte. Les billets achetés ne peuvent pas être revendus sans notre accord préalable. 
La confirmation de la commande envoyée à l'adresse e-mail donnée par le client sera considéré comme réceptionnée. Il incombe au client de vérifier ses filtres de spams afin que la confirmation puisse être réceptionnée sans entraves. 
Les billets n'ayant pas ou que partiellement été utilisés ne peuvent être remplacés.

5. Droit de rétractation selon la loi sur les ventes à distance (FAGG) : Le droit de rétractation ou d'annulation conformément au §18 al.1 Z10 FAGG ne s'applique pas aux « prestations données en tant que loisirs, pour autant qu'un lieu et qu'un horaire ont été fixés dans le contrat » et ne peut donc être pris en compte pour le présent contrat. Un tel droit de rétractation ne peut être accordé au client pour le présent contrat entre le vendeur et l'acheteur.

6. Code vestimentaire, Bonne conduite L'entrée à la soirée de gala ne sera accordée qu'aux personnes vêtues accordément à l'évènement (Messieurs: costume sombre, queue-de-pie, habit; Dames: robe longue de soirée). Nous nous octroyons le droit de refuser l'entrée à toute personne en état d'ébriété évident ou ayant une conduite inappropriée. Celle-ci peut être aussi exclue définitivement de tout évènement à venir. Dans le cas suivant, aucun remboursement du prix des billets ne peut être exigé.

7. Place assise: lors de la soirée de gala, les places assises seront données par le personnel de la soirée en fonction de la catégorie choisie par le client. Les places assises ne peuvent être librement choisies par le client. Si les clients viennent en couple ou en groupe, le personnel de la soirée fera tout ce qui est en son possible pour les installer à des places voisines. 
Si l'évènement est annulé, les billets seront remboursés. Toute autre responsabilité de notre part est exclue, en particulier pour le prix du voyage; Cette condition ne vaut pas en cas d'intention illicite ou de négligence grave de notre part.

8. Responsabilité: Nous sommes responsable de tout dommage corporel et/ou matériel en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de notre part ou de la part de personnes imputables. Notre responsabilité dans le cas d'une légère négligence ne peut être engagée en aucun cas, à moins que cela ne représente une violation des principales obligations contractuelles.

9. Protection et transmission des données personnelles: Les données personnelles communiquées par l'acheteur seront enregistrées à des fins de comptabilité et de preuve d'achat. Ces données personnelles sont: adresse de la facture, adresse de la commande, billet(s) commandé(s). Les données personnelles sont traitées en conformité avec les dispositions légales en vigueur concernant la protection des données personnelles et celles-ci ne sont pas communiquées à des tiers. L'intermédiaire sécurise les paiements en ligne par carte de crédit grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ce protocole crypte les données lors de leur transmission entre le client et le serveur, rendant ainsi impossible leur lecture par des tiers.

10. Paiement, conditions de paiement pour les paiement par carte de crédit Le paiement se fait par carte de crédit (Visa ou MasterCard/Eurocard). Toutes les transactions sont cryptées par le processus SSL 128-Bit. Ce protocole crypte les données lors de leur transmission, rendant ainsi impossible leur lecture par des tiers. 
La carte de crédit sera débitée immédiatement après l'envoi de la confirmation de la commande. Les modalités de paiement ne sont pas faites par nous, mais par un fournisseur de service concessionné spécialisé (Paylife Bank GmbH, Venne, Autriche) en collaboration avec les fournisseurs de carte de crédit respectifs. Toutes les données (surtout celles relatives à leur carte de crédit) livrées par les clients pendant la procédure de paiement seront transmises au fournisseur de service et/ou de l'entreprise de la carte de crédit respective.

11. Protection des données personnelles: Les données personnelles communiquées par l'acheteur pendant la procédure de paiement seront enregistrées et traitées électroniquement. Les données personnelles seront traitées en conformité avec la loi sur la protection des données.

12. Langue du contrat: Les langues qui sont à la disposition pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

13. Le for judiciaire et d'exécution; mentions légales:Les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit autrichien sans les normes de référence du droit international privé et à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (UN-Kaufrecht). La juridiction compétente est Vienne. 
Le for judiciaire pour tous les litiges relatifs aux relations contractuelles avec les entreprises conformément à la loi sur la protection du consommateur sans domicile ou résidence habituelle dans un des États parties à l'Espace économique européen (EEE), ou déplacés après la conclusion du contrat du domicile ou de résidence habituelle dans un État hors EEE, est, pour Vienne, le Tribunal de la ville. 
Si vous êtes en tant que client un consommateur conformément à la loi de protection des consommateurs avec domicile principal ou résidence habituelle à l'intérieur de l'Union Européenne ou un État signataire de l'espace économique européen, la compétence judiciaire se rapporte à votre domicile principal ou résidence habituelle. Le client peut porter plainte contre nous mais également contre le Tribunal cité précédemment.Si vous êtes en tant que client un consommateur conformément à la loi de protection des consommateurs avec domicile principal ou résidence habituelle à l'intérieur de l'Union Européenne ou un État signataire de l'espace économique européen, la compétence judiciaire se rapporte à votre domicile principal ou résidence habituelle. Le client peut porter plainte contre nous mais également contre le Tribunal cité précédemment. 
Il convient de rappeler un droit légal de garantie pour les billets achetés en vertu du §§922ff du code civil général autrichien (ABGB).